Retour sur ce que prévoit la loi pour le ravalement de façade des immeubles en copropriété.
La loi prévoit que les façades des immeubles doivent être constamment tenus en bon état de propreté et que des travaux de ravalement doivent être effectué au moins tous les les 10 ans dans certaines communes comme Paris.
Selon l’article L132-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. ».
L’article stipule également que : « Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale. »
Cette obligation de ravalement de façade tous les 10 ans est valable pour Paris et les communes visées par un arrêté préfectoral (Article L132-2 du CCH). Pour savoir si votre commune est concernée, renseignez-vous directement auprès de votre mairie ou appeler nous au 01 60 17 10 11.
Attention, depuis le 1er janvier 2017, l’isolation thermique de copropriété est obligatoire en cas d’importants travaux de ravalement. Voir « obligation isolation thermique de copropriété ».
Injonction de ravalement de façade
Si la copropriété se trouve à Paris ou dans une des communes où le ravalement de façade est obligatoire tous les 10 ans et que ce délai est dépassé ou s’il est avéré que les façades de l’immeuble sont trop dégradées et/ou présentent des risques pour la sécurité des occupants et des riverains, les services municipaux peuvent adresser une injonction de ravalement de façade au syndicat qui doit en informer les copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception (Article L132-3 du CCH)
A partir de la réception de ce document par la copropriété, le maire peut imposer le ravalement de façade par arrêté municipal, si les copropriétaires ignorent l’injonction pendant 6 mois ou que les travaux entrepris n’ont pas été terminés dans l’année qui suit l’injonction (Article L132-4 du CCH).
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En cas de refus des travaux de ravalement
Si la majorité n’est pas atteinte au premier tour, l’assemblée générale peut exiger un second tour immédiat, si au moins un tiers des copropriétaires ont voté positivement. En cas de nouveau refus ou si le premier tour n’a pas rassemblé un tiers des copropriétaires, une assemblée générale spéciale devra être organisée dans les trois mois qui suivent afin de présenter de nouveaux les projets de travaux de ravalement.
Attention, en cas de nouveaux refus, le ravalement de façade de la copropriété pourra être rendu obligatoire par une injonction de ravalement de façade délivrée par la mairie ou imposée d’office par le tribunal de grande instance si une injonction a déjà émise et que le délai de 6 mois est dépassé.
Ravalement d’office
Dans les cas les plus extrême, si la copropriété outrepasse le délai fixé par arrêté municipal pour démarrer des travaux de ravalement, la loi prévoit l’exécution forcée des travaux sur autorisation du tribunal de grande instance et aux frais des copropriétaires. Le montant des frais de ravalement sera alors avancé par la commune et recouvré par imposition direct (Article L132-5 du CCH).
Textes de référence : Code de la construction et de l’habitation
