Depuis le 1er janvier 2017, en cas d’importants travaux de ravalement de façade dans votre copropriété, des travaux d’isolation thermique devront également être engagés si le ravalement concerne plus de 50 % de la façade hors ouverture (fenêtres, balcons, etc.).
" Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur et constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal, le maître d'ouvrage réalise sur les parois concernées des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 131-28."
Article R131-28-7 du code de la construction et de l’habitation.
L’article précise également que les travaux de ravalement concernés comprennent la réfection de l’enduit existant, le remplacement ou la mise en place d’un nouveau parement.
Ces dispositions s’appliquent à tous les immeubles d’habitation, bureaux, hôtels ainsi qu’aux bâtiments publics. Article R131-28-10
L’intérêt d’une bonne isolation thermique par l’extérieur
L’objectif de ces dispositions relatives à la loi de transition énergétique et à la croissance verte est de réduire la consommation énergétique globale en France de 50% (Tous secteurs confondus) d’ici à 2050 par rapport à la référence de 2012.
Selon EDF le seul secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire confondu) représente 44% de la consommation énergétique soit près de la moitié de la consommation d’énergie en France devant les transports (32%) et l’industrie (21%). L’étude précise également que le bâtiment est responsable de 19% des émissions de gaz à effet de serre en France.
Dans un bâtiment le chauffage représente 65% des dépenses énergétiques et une mauvaise isolation thermique entraine une déperdition de chaleur, qui s’échappe par les murs, pouvant aller jusqu’à 25%. Une bonne isolation thermique par l’extérieur permet de réduire ces pertes de chaleur tout en minimisant la consommation de chauffage et de ce fait la facture énergétique ainsi que les émissions de gaz à effet de serre.
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Obligation d’isolation non applicable pour les cas suivants
L’article R131-28-9 du code de la construction et de l’habitation stipule que l’obligation d’effectuer des travaux d’isolation thermique n’est pas applicable dans les cas suivants :
S’il existe un risque avéré de pathologie dû à l’isolation pour vos façades. Dans ce cas, un document rédigé par une entreprise spécialisée dans l’isolation thermique de copropriété comme
MV-Valorisation devra être produit pour prouver ce risque de pathologie.
Si l’isolation n’est juridiquement pas réalisable (non-conformité au droit de propriété ou à l’aspect des façades, droits des sols, etc…).
Si les travaux d’isolation thermique modifient l’aspect des constructions en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites classés au patrimoine ou si l’isolation (isolation thermique par l’extérieur ou bardage) dégradent de façon significative l’architecture des façades. Là encore une note argumentée rédigée par un professionnel comme MV-Valorisation sera nécessaire.
Enfin l’obligation de travaux d’isolation énergétique n’est pas non plus obligatoire s’il est prouvé que celle-ci représente plus d’inconvénients que d’avantages pour les copropriétaires. Par exemple si le retour sur investissement induit par l’ajout d’une isolation extérieure (déduction faite des aides publiques comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique, l’éco-prêt à taux zéro, etc.) est supérieur à 10 ans. Ce calcul, basé sur la consommation énergétique du bâtiment, devra être sanctionné par un document établi par le maitre d’œuvre avec l’aide d’un professionnel du bâtiment.
Les aides financières
Des travaux de ravalement plus isolation thermique par l’extérieure représente un budget important pour une copropriété. C’est pourquoi l’état a mis en place plusieurs dispositifs parmi lesquelles on retrouve l’Eco-prêt à taux zéro, accordé sans conditions de ressources et dont les intérêts sont payés par l’état. Le CITE ou crédit d’impôt pour la transition énergétique qui permet de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées pour la qualité environnementale de son logement. Enfin l’Agence Nationale de l’Habitat ou Anah peut vous aider pour vos travaux de rénovation.
Attention, pour prétendre à ces aides, vous devez faire appel à une entreprise RGE comme MV-Valorisation.
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Les nouvelles aides de l'ANAH en 2019
L'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) effectue une modification de son aide “Habiter Mieux”.
En 2019, l'ANAH se facilite et crée 4 nouvelles aides, Habiter sain, Habiter serein, Habiter facile et Louer mieux, en savoir plus ici. Ce changement permet aux aides d'avoir une approche plus juste à différents projets de restauration, le principe de l’aide reste identique : offrir un moyen de prise en charge aux propriétaires, qu’ils soient bailleurs ou occupants du logement, afin de pouvoir effectuer des travaux de rénovation du logement. Cette aide propose un avantage de plus : il est possible de la cumuler avec d’autres aides, comme avec le CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique).
Adieu CITE, vive Ma Prime Renov’
Depuis le 1er janvier 2020, l'état propose une nouvelle aide nommée "Ma Prime Rénov", cette prime fusionne le Crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE) et les aides de l'Agence nationele de l'habitat (Anah) "Habiter mieux agilité". Pour en savoir plus sur cette nouvelle prime, rendez vous sur le site https://www.maprimerenov.gouv.fr.
MV-Valorisation vous accompagne
Les travaux d'isolation par l'exterieur ne s’improvise pas et demande un véritable savoir-faire et des compétences très spécifiques de la part de l’entreprise en charge des travaux. Notre label Qualibat RGE certifie de nos compétences et valide notre savoir-faire en matière d’isolation thermique par l’extérieur. N’hésitez pas à nous adresser votre demande de devis ravalement isolation thermique. Nous étudierons ensemble les meilleures opportunités qui s’offrent à vous et nous vous ferons une proposition chiffrée précise pour le montant de vos travaux de ravalement et d’isolation dans votre copropriété.
